CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES ET PRODUITS PREAMBULE _
L’achat d’un bien ou d’un service à NDONGO LTD via ses sites internet à savoir : https://www.sudehy.com et/ou https://www.oyc.sudehy.com constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserve des présentes conditions générales. Il est donc important pour le Client de les lire avant toute commande.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
La Société NDONGO LTD est une Société à responsabilité limitée, dont le siège social est domicilié au 71-75, Shelton Street, Covent Garden, Londres WC2H 9JQ, immatriculée sous le numéro 12808399 en Angleterre.
La Société NDONGO LTD est une Société d’organisation d’événement, de vente à distance de produit dématérialisés, de vente de produits, et de coaching en ligne.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services ci-après incluant le Coaching, la formation, et la participation d’évènement, la vente de produits par NDONGO LTD et celles notamment conclues par le biais de ses sites internet https://www.sudehy.com et/ou https://oyc.sudehy.com
La Société NDONGO LTD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de l’achat de produits ou services.
L’utilisateur utilisant le site https://sudehy.com sous sa seule et entière responsabilité, ne pourra engagée aucune action à l’encontre de la Société NDONGO LTD qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Le Client désigne une personne physique ou morale, agissant en qualité de consommateur ou de professionnel ou une association ou une institution ou un établissement scolaire, qui achète en ligne une formation et/ou un Coaching auprès de la Société NDONGO LTD ;
La Société désigne NDONGO LTD ;
Informations personnelles relatives à un Client désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, et/ou le nom de la Société et l’adresse de facturation (dans la mesure où la Société recueille ces informations) d’un Client.
1
Le Coach désigne la personne assurant l’accompagnement et la formation à distance, à savoir « Sudehy »
Le Site désigne les sites internet dont la société est propriétaire et éditrice à savoir : – https://www.sudehy.com
– https://www.oyc.sudehy.com
– https://www.shop.sudehy.com
ARTICLE 3 : PUBLIC CONCERNÉ ET LIMITATION D’ÂGE
La Société a pour vocation d’organiser des évènements, de proposer des formations, des Coachings aux professionnels et particuliers et la vente de produits.
Des limitations d’âge s’appliquent :
La participation des mineurs implique un accord explicite des parents ou des tuteurs, et ne pourra se faire que sous leur surveillance et après accord explicite de la Société.
Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères sera immédiatement supprimé de la base de données dès que ce fait sera porté à la connaissance de la Société. De même, tout Client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES PRESTATIONS DE COACHING
Le Coaching est l’accompagnement d’une personne sur le plan personnel et/ou professionnel vers son autonomie dans une dynamique de changement. C’est un processus d’entretiens individuels qui repose sur une relation de collaboration, centré sur des objectifs àatteindre et structuréde façon telle qu’il permette àune personne de développer son potentiel, augmenter son niveau de performances et passer à l’action.
Cet accompagnement comporte des séances de travail àraison de 1 à 2 fois par semaine et planifiées entre le Coach et le Client via l’application ZOOM. Chaque séance a une durée fixée d’un commun accord de trente-cinq (35) minutes en audio à soixante (60) minutes en visioconférence.
4.1 Les packs de Coaching
Le Client ayant opté pour un pack de Coaching, recevra un lien de réservation à l’adresse email qu’il aura communiqué lors de son achat et devra lui-même réserver sa ou ses prochaines séances de coaching. La Première séance de coaching devra être réserver au maximum la semaine qui suit la date de l’achat du pack de coaching.
2
Le rythme de séance de coaching par semaine devra être respecté par le Client à savoir : une (1) séance par semaine pour le pack 4 et deux (2) séances par semaine pour le pack 8.
Si le Client ne réserve pas sa ou ses prochaine(s) séance(s) pour la semaine suivante, celle(s) ci ne pourra(ont) pas être reportée(s) et sera (ont) considérée(s) comme effectuée(s).
4.2 Les devoirs du Coach
- Le Coach s’autorise en conscience àexercer cette fonction àpartir de sa formation et de son expérience.
- Conscient de sa position, le Coach s’interdit d’exercer tout abus d’influence de quelque nature que ce soit.
- Le Coach s’astreint au secret professionnel et s’engage àne transmettre à des tiers, quels qu’ils soient et sous aucun prétexte, les informations portées à sa connaissance lors des séances de travail.
- Le Coach s’engage àagir avec professionnalisme et àmettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour permettre l’atteinte des objectifs du Client. 5. En cas de report du rendez-vous, le Coach en informe le Client au minimum 48 heures (quarante-huit heures) àl’avance. A défaut, le choix d’une date d’une nouvelle séance est choisi d’un commun accord entre les parties et sera assurée gratuitement par le Coach.
4.3 Les devoirs du Client vis-à-vis du Coach
- Le Client est responsable de son engagement personnel dans cette démarche ainsi que de sa disponibilité́pour sa mise en œuvre.
- Le Coaching étant un processus de développement personnel et professionnel, le Client a de fait la responsabilité́des décisions prises. En aucun cas, le Coach ne peut être tenu pour responsable des décisions ou non décisions du Client.
- Le Client prend l’engagement d’être ponctuel aux rendez-vous pris avec le Coach. En cas de retard qui lui est imputable et qui est inférieur àdix (10) minutes, la séance de travail en est d’autant écourtée. En cas de retard qui lui est imputable et qui est supérieur àquinze (10) minutes, elle est annulée sans possibilité́de report. Dans tous les cas, la facturation aura lieu comme si la séance avait été́réalisée, de ce fait aucun remboursement ne pourra être effectué.
4.4 Report – Annulation – Remboursement des séances de coaching
En cas de report ou d’annulation de la séance, le Client en informe le Coach par email à l’adresse : coaching@sudehy.com au minimum quarante-huit (48) heures à l’avance. A défaut, l’entretien est considéré́comme réalisésans possibilité́de report.
Si les conditions ci-dessus sont respectées et que le client n’a pas la possibilité de reporter sa séance, un remboursement sera effectué́en utilisant le même moyen de
3
paiement que celui utilisélors de la transaction initiale, dans un délai de quatorze (14) jours àcompter de la date d’annulation.
ARTICLE 5 : CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES ACHATS DE FORMATIONS
La Société́propose, àla vente en ligne, au travers de son Site
https://www.oyc.sudehy.com des Formations. Il s’agit de Formations en ligne.
Les Formations proposées par la Société́sont plus amplement détaillées sur le Site, au moyen de fiches descriptives, dont le contenu peut être modifiéàtout moment par la Société. ́
Les Formations sont proposées dans la limite des places disponibles. 5.1 Commande d’une Formation
Tout achat d’une Formation suppose :
La sélection d’une Formation, accessible via le site : https://www.oyc.sudehy.com Le Client doit alors :
– Renseigner les champs du formulaire à savoir les informations demandées figurant sur cette page ;
– Renseigner ses informations de paiement ;
– Accepter expressément et sans réserve les présentes CGV, en cochant la case prévue àcet effet en fin de page ;
Le Client doit alors finaliser sa commande en cliquant sur le bouton dédiéàcet effet sur le Site.
5.2 : Confirmation automatique de la commande
Une fois le paiement de sa commande effectue, le ́ Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, àl’adresse renseignée par lui au moment de son inscription visé par l’article 5.1.
5.3 • Envoi du lien de connexion pour les commandes de Formations
Une fois le paiement de sa commande de Formation en ligne effectue, le ́ Client reçoit également par email (àl’adresse renseignée par lui au formulaire viséàl’Article 5.1 des présentes) son identifiant et son mot de passe qui lui permettront d’accéder au contenu de la formation.
5.4 : Disponibilité́des éléments vidéo des Formations
Les éléments en ligne des Formations sont disponibles au visionnage de façon illimitée pendant la toute la durée des Formations. Les dates étant communiquées sur la page des formations. Passé la date de fin de la formation le Client ne pourra plus accéder au contenu en ligne.
4
5.5 : Absence de droit de rétractation pour les achats de formation En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client :
– accepte expressément que l’exécution des Formations commencent avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé́par l’article L. 221-18 du Code de la consommation
– renonce de facto expressément àce droit de rétractation.
Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Formations sur le Site étant pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation prévu àl’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation précité. ́
ARTICLE 6 : CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES ACHATS DE PRODUITS AU FORMAT DE DOCUMENT PORTABLE (ci-après nommés « PDF »)
Lors de l’achat d’un produit au format PDF, un lien de téléchargement sera envoyé au Client à l’adresse Email qu’il aura préalablement renseigné lors de sa commande.
Les produits vendus par la Société au format PDF sont téléchargeables au maximum trois (3) fois par le client. Au-delà, le lien de téléchargement ne sera plus fonctionnel.
Le client est responsable de la bonne exécution du téléchargement du ou des produit(s) PDF et doit s’assurer d’enregistrer lui-même le document sur son appareil électronique.
La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur de téléchargement, saturation de stockage sur l’appareil électronique, erreur sur l’adresse email du Client.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION – VENTE A DISTANCE – REMBOURSEMENT
En cas de vente àdistance, le Client ayant la qualité́de consommateur dispose conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours àcompter de la réception de(s) Produit(s) pour les contrats de vente, pour notifier àla Société sa volonté́d’exercer son droit de rétractation.
Certains des produits et services en ligne proposés par la Société ne sont pas soumis au droit de rétractation selon les articles L121-20-2 et L121-21-8 du code de la consommation, notamment :
5
- le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client
Dans ces conditions, certains produits et services en ligne proposés par La Société ne sont pas soumis à une garantie de résultat et/ou de satisfaction et ne peuvent donc pas être remboursés.
7.1. Modalité́d’exercice du droit de rétractation
Dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit pour les ventes, le Client peut demander soit l’échange, soit le remboursement de sa commande pour le(s) Produit(s) concerne(s). Le Client ́ exerce son droit de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple en ́ envoyant le formulaire de rétractation fourni par la Société et en Annexe, par courriel àl’adresse contact@sudehy.com, en précisant le numéro de commande et le(s) Produit(s) concerne(s). Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par ́ simple renvoi direct du Produit concerne.́
7.2. Modalités de retour des Produits
A compter de l’exercice du droit de rétractation, le Client dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours supplémentaires pour retourner, àses frais, le(s) Produit(s) concerne(s) qui devra(devront) être renvoy ́ é(s) dans son(leur) état d’origine ́ (y compris emballage d’origine, accessoires, tout élément relatif àla commande etc.). Le retour des Produits devra être impérativement accompagnédu bon de retour dument complète, notamment avec le numéro de retour fourni par ́ la Société. Les frais et les risques liés au retour des Produits sont àla charge du Client. Ces frais pour une livraison en France métropolitaine sont estimés àun maximum d’environ 5 Euros HT. Tout Produit retournédevra être envoyé́àl’adresse communiqué par la Société, une fois que le Client aura exercé son droit de rétraction. Le Client devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine.
7.3. Remboursement
Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, la Société procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées àl’occasion de la commande du(des) Prestations et/ou Produit(s) concerne(s) (le remboursement des ́ frais de livraison est limitéau montant du mode de livraison le moins coûteux proposépar la société àl’exception des frais de retour engagés par le Client et le cas échéant, du montant correspondant aux Prestations déjà̀fournies jusqu’àla communication de la décision de se rétracter. Ce remboursement sera effectué́en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisélors de la transaction initiale, dans un délai de quatorze (14) jours àcompter de la date de l’exercice du droit de rétractation. La Société peut différer le remboursement jusqu’au jour oùelle
6
réceptionne les Produits retournés ou jusqu’àce que le Client fournit une preuve d’expédition des Produits concernés, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
La Société ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit :
- Absence du Client lors de la formation et/ou de la séance de coaching ; • Demande d’annulation au cours de la formation et/ou de la séance de coaching.
7.3. Abonnement
7.3.1 Abonnement MENSUEL sans engagement
7.3.1.1 Résiliation
La demande de résiliation devra être envoyée par email à : sav@sudehy.com au minimum 5 jours ouvrés avant la date de renouvellement automatique. Si les délais sont bien respectés la résiliation sera effective à la date d’échéance du renouvellement prévu.
En exemple : si le renouvellement de l’abonnement est prévu le 26 janvier la demande de résiliation devra être envoyée au minimum le 19 Janvier pour une annulation le 25 Janvier.
En cas de non-respect des délais prévus plus haut, le client devra s’acquitter de l’échéance qui sera prélevée automatiquement. La résiliation prendra donc effet le mois suivant sans qu’il en ait à refaire la demande.
7.3.2 Abonnement ANNUEL avec engagement
Pour les Abonnements annuels, vous vous engagez pour une durée initiale d’un an à compter de la date de souscription. Il n’y a pas reconduction automatique de l’Abonnement à l’échéance.
La résiliation anticipée, c’est-à-dire avant la fin de la durée d’engagement d’un an à compter de la date de souscription n’est pas possible.
ARTICLE 8 : CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ACHATS ET L’UTILISATION DE CARTE CADEAU
Définitions
Carte Cadeau : désigne le support physique ou dématérialisé, émis par NDONGO LTD, qui représente une valeur monétaire prépayée et qui peut être utilisé comme moyen de paiement pour l’achat de biens ou de services sur le site www.sudehy.com.
7
Article 8 – Validité de la Carte Cadeau
8.1. Durée de validité
La Carte Cadeau bénéficie d’une durée de validité d’un (1) an, la date exacte étant inscrite sur cette dernière. A l’issue de cette durée de validité vous ne pourrez plus utiliser votre Carte Cadeau ni ne pourrez demander un échange ou un remboursement.
8.2. Montant maximal
Le montant maximal créditable sur la Carte Cadeau ne peut pas excéder le montant maximal proposé par le Site lors de la passation de commande.
8.3. Échange, remboursement et rechargement
Une fois éditée, la Carte Cadeau ne peut pas être échangée, remboursée ni rechargée.
Si vous souhaitez retourner des produits achetés avec une Carte Cadeau, le remboursement donne lieu à l’édition d’une nouvelle Carte Cadeau.
8.4. Perte et vol
NDONGO LTD se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de vol de la Carte Cadeau. Le solde restant sur la Carte Cadeau ne pourra ni ne vous être remboursé ni crédité sur une nouvelle Carte Cadeau, et sera considéré comme définitivement perdu.
8.1. Périmètre d’utilisation
La Carte Cadeau peut être utilisée pour l’achat de biens ou de services sur le site www.shop.sudehy.com
8.2. Cumul de plusieurs cartes cadeaux
Vous pouvez cumuler plusieurs Cartes Cadeaux afin de payer un même produit ou une même prestation. Sur le Site www.shop.sudehy.com vous pouvez cumuler jusqu’à 3 Cartes Cadeaux pour payer vos achats Pour des besoins de lutte contre la fraude, une validation de NDONGO LTD peut-être requise.
8.3. Carte Cadeau nominative
La Carte Cadeau n’est pas nominative et peut être utilisée par tout porteur, sans restriction liée à l’identité du bénéficiaire initial.
8.4. Carte illicite
Les Cartes cadeaux obtenues de manière illicite, dès l’origine, sont nulles et non avenues. Elles ne peuvent pas être utilisées pour effectuer des achats et leur valeur ne peut pas être remboursée. NDONGO LTD se réserve le droit de poursuivre en justice leur(s) détenteur(s).
8
Article 9 – Remboursement des produits achetés en Carte Cadeau Les Clients qui souhaitent retourner des produits achetés en utilisant une Carte Cadeau NDONGO LTD, dans le cadre de notre politique Retour et Échange, sont remboursés selon les modalités suivantes :
- Remboursement intégral en Carte Cadeau :
Lorsque les produits ont été entièrement payés en utilisant une Carte Cadeau, le remboursement est effectué uniquement sous forme de Carte Cadeau. Le montant du remboursement est égal au montant total payé en Carte Cadeau pour les produits retournés.
- Remboursement partiel en Carte Cadeau :
Si les produits ont été payés en partie avec une Carte Cadeau et en partie avec un autre moyen de paiement (par exemple, carte bancaire), le remboursement est divisé en deux parties distinctes. La partie payée en Carte Cadeau est remboursée sous forme de Carte Cadeau, tandis que la partie payée avec un autre moyen de paiement est remboursée selon les modalités de remboursement applicables à ce moyen de paiement.
Les remboursements effectués sous forme de Carte Cadeau sont crédités sur une nouvelle Carte Cadeau. Le montant de la nouvelle Carte Cadeau est équivalent au montant remboursé. La nouvelle Carte Cadeau est soumise aux mêmes conditions d’utilisation que la Carte Cadeau d’origine.
Article 10 – Absence de droit de rétractation
Le service offert par la Carte Cadeau est un service financier au sens de la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs. En vertu de l’article 3.3 de la Directive 2011/83/UE, les services financiers sont exclus du champ d’application du droit de rétractation. Vous comprenez que vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation en commandant votre Carte Cadeau.
ARTICLE 9 : PRIX
NDONGO LTD, est une Société anglaise soumise à la législation Française. Les prix s’entendent donc en euros hors taxes (conformément à la localisation de la Société).
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 10 : PAIEMENT
Dans le cadre d’achat sur le Site, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Dans le cas d’un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, la transaction sera réalisée par l’intermédiaire d’une Société spécialisée qui pourra assurer que les informations transmises soient cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne puissent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de
9
ce système est entièrement de la responsabilité de la Société spécialisée et ne saurait être imputée à la Société
Pour que l’inscription à un service soit prise en compte, un bulletin d’inscription devra être complété par le Client par le biais de la validation d’un formulaire électronique relatif à ces informations qu’il devra communiquer pour le bon traitement de sa commande.
ARTICLE 11 : LIVRAISON
Le Client est le seul responsable des informations qu’il aura communiqué à la Société pour la livraison du/des produits papiers et/ou électronique. En cas d’erreur sur l’adresse postale ou email dont la conséquence pourrait être la non réception du/des produits, des liens : de connexion à la formation, de réservation des Coachings, aucune responsabilité de la Société ne pourra être engagée.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – DROIT A L’IMAGE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle. En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de la Société, le Client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la Société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails. Ce lien est précédé de la mention « Se désabonner ».
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les sites Internet, les produits et services de la Société, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel que soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de la Société ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
En conséquence, l’ensemble des éléments constituant les Formations de la Société́ ne doivent être téléchargés, cédés àdes tiers ou utilisés dans un but professionnel
10
ou collectif. La mise àdisposition de ces éléments au profit du Client est strictement réservée àl’usage privédudit Client.
ARTICLE 14 : LIMITATIONS ET/OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
Le Client déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :
- tout type de contenu délivré par la Société, sous quelque forme qu’il soit (idées, conseils, stratégies etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…) ;
- La Société, ses représentants légaux, les représentants habilités ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie ;
- Il a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des biens et aux conditions de déroulement des services, et particulièrement les outils et méthodes pédagogiques utilisés, notamment toutes les approches, techniques et ensemble de pratiques de Coaching visant à l’amélioration de la performance humaine ;
- il est donc seul responsable de son degré de participation et/ou d’implication, de ses décisions, de ses actions et de ses résultats ;
- qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre la Société ses représentants légaux, ses représentant habilités, ses affiliés, responsables de son degré de participation et/ou d’implication, de ses décisions, ses actions ou de ses résultats ;
- La Société ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’ils soient et sous quelque forme que ce soit ;
- La Société ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par la Société sous quelle forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, la Société, ses représentants légaux, ses représentants habilités ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…).
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée non applicable, les autres clauses resteront valides.
Pour tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation/de l’exécution des présentes, quel qu’en serait la forme, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Paris.
11
ARTICLE 16 : SERVICE CLIENTS – SERVICES APRES-VENTE
Le Service Clients et après-vente de la Société́est joignable par email à l’adresse : sav@sudehy.com
12
Annexe 1 :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Produit physique uniquement)
A compléter et à renvoyer par email à : sav@sudehy.com
À l’attention de NDONGO LTD
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*nom du produit) :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom / Prénom du client (*) :
Adresse Email du client (*) :
Adresse du client (*) :
Date :
(*) à compléter par le client
13